Conditions générales de location

Objet et champ d’application

Articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme

Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation effectuée directement sur ce site pour le LAO 1860, meublé de tourisme situé à Montgenèvre (05100), loué par Chris Jard (ci-après « le propriétaire ») à une clientèle de passage (ci-après « le locataire »).

La location est saisonnière : elle ne peut excéder 90 jours consécutifs et le logement ne peut constituer la résidence principale du locataire. Les réservations passées sur une plateforme (Airbnb, Booking…) restent régies par les conditions de cette plateforme.

Logement

Appartement de 33 m² au 1er étage sans ascenseur, 4 couchages : chambre avec couchage double 160 cm, cabine montagne avec lits superposés

Annexes

Cave privative aménagée en local à skis ; garage fermé privatif inclus (2,65 m × 4,80 m, hauteur limitée à 2 m) ; laverie de la résidence

N° d’enregistrement

05085000178Z8

Classement

À compléter

Un état descriptif détaillé du logement est remis avec la confirmation de réservation.

Réservation et formation du contrat

La réservation est ferme lorsque trois conditions sont réunies : le locataire a accepté les présentes conditions en cochant la case prévue, l’acompte est payé, et le propriétaire a envoyé la confirmation écrite par e-mail.

Le contrat de location est formé par la confirmation de réservation, l’état descriptif et les présentes conditions. Le locataire garantit l’exactitude des informations transmises et complète, avant l’arrivée, la fiche voyageurs indiquant l’identité de chaque occupant.

La réservation est nominative et ne peut être cédée ni sous-louée. Le titulaire doit être majeur et présent pendant le séjour.

La durée minimale de séjour varie de 1 à 7 nuits selon la période. La durée applicable est indiquée au moment de la réservation.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises : eau, électricité, chauffage, wifi fibre, linge de lit et de toilette, et ménage de fin de séjour.

La taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix du séjour. Elle est calculée selon le tarif fixé par la commune de Montgenèvre, taxe additionnelle départementale incluse, et ne porte que sur les occupants majeurs, les mineurs en étant exonérés. Son montant figure sur le récapitulatif de prix et se règle par lien de paiement sécurisé 3 jours avant l’arrivée, en même temps que le dépôt de garantie.

À la réservation

Acompte de 50 % du prix du séjour

Solde

30 jours avant l’arrivée

Réservation tardive

À moins de 30 jours de l’arrivée, la totalité est payée à la réservation

Moyens de paiement

Carte bancaire via le module sécurisé de réservation, ou virement bancaire. En cas de virement, la réservation est confirmée à réception des fonds.

Les sommes versées d’avance constituent un acompte et non des arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Si le solde n’est pas payé à l’échéance, le propriétaire peut, après une relance restée sans effet pendant 72 heures, considérer la réservation comme annulée par le locataire.

Absence de droit de rétractation

Article L. 221-28, 12° du Code de la consommation

La location d’un hébergement pour une date ou une période déterminée n’ouvre pas droit au délai de rétractation de 14 jours. Toute annulation relève donc exclusivement des conditions ci-dessous.

Annulation

Par le locataire

L’annulation se fait par e-mail. L’acompte de 50 % versé à la réservation reste dans tous les cas acquis au propriétaire ; le sort du reste dépend de la date de l’annulation :

Une arrivée tardive, un départ anticipé ou une non-présentation ne donne lieu à aucun remboursement.

Nous recommandons de souscrire une assurance annulation auprès de l’assureur de votre choix.

Par le propriétaire

Si le propriétaire doit annuler, il rembourse sans délai l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut en outre demander réparation du préjudice subi, sauf en cas de force majeure.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les sommes versées pour les nuits qui n’ont pas pu être assurées sont alors remboursées.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1 500 € est constitué en ligne par carte bancaire via le service de caution Swikly, au plus tard 3 jours avant l’arrivée. Les codes d’accès ne sont transmis qu’une fois la caution enregistrée. Aucune somme n’est débitée si le logement est rendu en bon état.

La caution est libérée 7 jours après le départ. En cas de dégradation, de perte, de ménage manifestement insuffisant ou de non-respect du règlement intérieur, le propriétaire peut, dans ce délai, demander l’encaissement de tout ou partie de la caution sur présentation de justificatifs (photos, devis, factures). Le locataire en est informé par e-mail et peut faire valoir ses observations. Si le préjudice dépasse le montant du dépôt, le locataire reste redevable de la différence.

Arrivée et départ

L’arrivée est autonome, par digicode, à partir de 16 h. Les codes et instructions d’accès sont envoyés après paiement du solde et enregistrement de la caution. Le départ a lieu avant 10 h. Une arrivée anticipée ou un départ tardif peuvent être demandés et sont accordés selon les disponibilités.

Un inventaire est disponible dans le logement. Toute anomalie doit être signalée dans les 24 heures suivant l’arrivée ; à défaut, le logement est réputé remis en bon état et conforme à l’inventaire.

Au départ, le logement est laissé rangé, vaisselle faite, poubelles vidées dans les conteneurs de la résidence et clés ou badges replacés à l’endroit indiqué.

Usage du logement

• 4 occupants au maximum, bébés compris. Toute personne supplémentaire doit être acceptée par écrit au préalable.
• Logement non-fumeur, balcon compris. Fêtes et événements interdits.
• Animaux non acceptés.
• Skis, chaussures et matériel sont rangés dans la cave aménagée en local à skis, et non dans l’appartement.
• Le règlement de copropriété de la résidence La Vieille Douane s’applique, notamment la tranquillité entre 22 h et 8 h.
• Les équipements (cheminée décorative à vapeur d’eau, ciel étoilé en fibre optique, électroménager) sont utilisés selon les consignes du livret d’accueil.

En cas de manquement grave, le propriétaire peut mettre fin au séjour sans remboursement.

Station, neige et météo

Les conditions d’enneigement, la météo, la fermeture totale ou partielle du domaine skiable ou des remontées mécaniques et l’annulation d’événements en station ne dépendent pas du propriétaire. Elles ne constituent pas un motif d’annulation ou de remboursement, sauf si l’accès au logement est rendu impossible par décision administrative.

Assurance

Le locataire doit être couvert en responsabilité civile villégiature pour les dommages qu’il pourrait causer au logement, à la résidence ou aux tiers. Une attestation peut être demandée avant l’arrivée. Le propriétaire est assuré pour le logement en tant que meublé de tourisme.

Réclamations et données personnelles

Toute réclamation relative au séjour est adressée par écrit à hello@lao1860.com, de préférence pendant le séjour pour permettre une intervention rapide, et au plus tard 15 jours après le départ.

Les données collectées lors de la réservation sont traitées comme indiqué dans nos Mentions légales.

Médiation et droit applicable

Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation

En cas de litige, le locataire adresse d’abord une réclamation écrite au propriétaire. À défaut d’accord, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C (www.cm2c.net), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.